Juridictions
Vérifié le 29 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                    Conflits du travail dans le secteur privé
                                
                                
Travail - Formation
 
Pour en savoir plus
- 
                        
                            Organisation de la justice en France
                            open_in_new
                            
                        
                        
Ministère chargé de la justice
 
Brensbach (Allemagne)
				Site créé en partenariat avec Réseau des Communes