Ézy-sur-Eure, village de Normandie

Demande de logement social



La personne qui souhaite obtenir un logement social doit effectuer sa demande au moyen du formulaire Cerfa n°14069*01.

Le formulaire doit être déposé dans les communes ou vous souhaitez faire votre demande.

Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.


Constitution du dossier

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

- les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non-imposition),

- les 3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources,

- une photocopie de la carte nationale d'identité ou d'un titre de séjour si le candidat est étranger,

- une photocopie du livret de famille,

- le dernier décompte des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales (CAF),

- Une attestation d'hébergement si la personne est hébergée,

- éventuellement, des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté de péril ou d'un arrêté d'insalubrité, d'un jugement de divorce...


Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé à de la mairie d'Ezy-sur-Eure.


Délivrance d'une attestation

Toute première demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement et donne lieu à la délivrance d'une attestation comportant :  
 
- les nom, prénom, et adresse du demandeur,

- les nom et adresse de l'organisme qui a procédé à l'enregistrement,

- un numéro départemental ou régional unique, même lorsque le candidat a fait plusieurs demandes à plusieurs endroits dans le même département,

- la liste des organismes disposant de logements sociaux sur les communes demandées,

- la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,

- le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation au titre de son droit à un logement opposable (Dalo) ainsi que l'adresse, et les modalités de saisine,

la durée de validité, les modalités de renouvellement et conditions de radiation de la demande.

Cette attestation est envoyée dans le délai de 1 mois à compter du dépôt du dossier. Si, passé ce délai, le candidat n'a pas reçu son attestation, le préfet du département fait procéder d'office à l'enregistrement par un organisme HLM susceptible d'accueillir cette demande.

Attention : l'obtention d'un numéro unique garantie l'examen de la demande mais n'assure pas une priorité pour son traitement.


Délai d'instruction des demandes

Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement.

Lorsqu'un dossier a été accepté et que le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement au bout d'un délai plus ou moins long fixé par chaque préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation dans son département pour faire valoir son droit à un logement.

Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, le demandeur n'a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.


Décision

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution.

C'est cette instance qui décide de l'attribution des logements sociaux.

Les demandes rejetées sont notifiées et motivées par écrit aux candidats.

Lorsque la décision d'attribution est favorable, le bénéficiaire dispose d'un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.


Renouvellement de la demande

Les demandes de logements qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.

Un mois au moins avant la fin du délai d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation du dépôt de la demande, l'organisme qui a enregistré cette demande notifie au candidat que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.

Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées.

Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement.

L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.


Radiation de la demande

La  radiation est opérée par l'organisme HLM qui l'a enregistrée et ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

- attribution d'un logement pour le candidat locataire,

- renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec avis de réception,

- rejet de la demande par l'organisme pour cause d'irrecevabilité,

- non-renouvellement de la demande dans le délai de 1 an,

- absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse.

Dans ces 2 derniers cas, l'organisme HLM doit envoyer un avertissement au candidat locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la remise.

La radiation intervient 1 mois après cet envoi.


Source : http://vosdroits.service-public.fr